Version 2026-10-v1 · En vigueur le 29 octobre 2026

Bienvenue sur Pretoh. Les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions ») forment un contrat qui vous engage, conclu entre vous et Pretoh (« nous », « notre », « nos »).

Elles comportent deux parties. La Partie A explique comment fonctionnent Pretoh et les Prêts. La Partie B, à la fin, est le contrat du service payant Pretoh : les frais d'abonnement et les règles de remboursement. Ensemble, elles expliquent comment fonctionne Pretoh, ce que nous faisons, ce que vous acceptez, ce que nous facturons, ce qui se passe en cas de problème, et comment nous vous protégeons, vous et nous. Merci de les lire attentivement. Chaque section commence par un court résumé en mots simples.

En appuyant sur « J'accepte », ou en utilisant Pretoh, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord, merci de ne pas utiliser Pretoh.

Partie A : utiliser Pretoh et emprunter

1. Définitions

En bref : le sens des principaux mots utilisés dans ces Conditions.

• « Compte » désigne votre compte Pretoh, rattaché à un seul numéro de téléphone mobile et à une seule personne.
• « Application » désigne l'application web mobile Pretoh, son site internet et tout autre canal que nous proposons (par exemple l'USSD, si nous l'ajoutons plus tard).
• « Demandeur » désigne une personne qui a commencé ou terminé son inscription.
• « Jour ouvrable » désigne tout jour autre que le samedi, le dimanche ou un jour férié au Cameroun.
• « Date d'échéance » désigne la date à laquelle un Prêt doit être entièrement remboursé, telle qu'indiquée dans l'Application.
• « Prêt » désigne une somme d'argent qui vous est prêtée par Pretoh.
• « Limite de crédit » désigne le montant maximum que nous pouvons vous prêter à un moment donné. Elle est personnelle et évolue avec votre historique de remboursement.
• « Formule » désigne un type de Prêt : ses montants, le nombre de paiements, leur fréquence et le taux d'intérêt standard.
• « Offre » désigne notre réponse à votre demande de prêt : le montant, les intérêts, le total et les dates de paiement que nous proposons.
• « Compte mobile money » désigne votre compte MTN Mobile Money ou Orange Money.
• « Société de paiement » désigne une société de paiement à laquelle nous faisons appel pour encaisser et envoyer de l'argent (voir notre Politique de confidentialité).
• « Code PIN » désigne le code à 4 chiffres que vous choisissez pour vous connecter à l'Application.
• « Abonnement » désigne votre accès payant aux services Pretoh au titre de la Partie B. Tant que votre Abonnement est actif, vous pouvez demander des Prêts. Chaque demande est étudiée selon les critères publiés à la section 6.7. Personne n'est jamais choisi au hasard.
• « Frais d'abonnement » et « Renouvellement de l'abonnement » ont le sens qui leur est donné dans la Partie B.
• « Montant total dû » désigne le montant du Prêt augmenté des intérêts, diminué de tout crédit que nous appliquons, tel qu'indiqué dans l'Application.

2. Qui nous sommes et comment fonctionne Pretoh

En bref : Pretoh gère l'application et le service, et prête l'argent.

2.1 Pretoh est un service numérique. Nous fournissons l'Application, vérifions les identités, étudions les demandes, envoyons les rappels, conservons vos documents et gérons votre Compte. Nous facturons ces services au titre de la Partie B.

2.2 Les Prêts sont consentis par Pretoh. Un Prêt peut être accordé ou refusé. Le montant est évalué souverainement par Pretoh, selon sa notation et les critères publiés à la section 6.7. Une demande ne crée aucun contrat de prêt tant que vous n'avez pas signé le Contrat de prêt et que l'argent ne vous a pas effectivement été envoyé.

2.3 L'argent circule par l'intermédiaire de Sociétés de paiement et de votre opérateur de mobile money (MTN ou Orange). Pretoh ne reçoit pas de dépôts et n'est pas une banque.

2.4 Vous pouvez nous contacter par e-mail, téléphone ou WhatsApp (lorsqu'un numéro WhatsApp est indiqué) à [email protected], ou via Profil → Aide dans l'Application.

3. Qui peut utiliser Pretoh

En bref : une personne majeure, qui habite au Cameroun, avec une pièce d'identité valide et un compte mobile money à son propre nom.

3.1 Pour utiliser Pretoh, vous devez :

• avoir au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure un contrat ;
• habiter au Cameroun ;
• détenir une pièce d'identité valide et non expirée : une carte nationale d'identité (CNI), un passeport ou un récépissé de CNI ;
• avoir un compte MTN Mobile Money ou Orange Money enregistré à votre propre nom ;
• utiliser un numéro de téléphone mobile qui vous appartient.

3.2 Une personne, un Compte. Vous ne pouvez détenir qu'un seul Compte Pretoh. Ouvrir ou tenter d'ouvrir plus d'un Compte, ou un Compte au nom d'une autre personne, constitue une fraude (voir la section 11).

3.3 Nous pouvons refuser toute demande, notamment lorsque la loi ou nos règles de gestion des risques ne nous permettent pas de vous servir.

4. Inscription et vérification de votre identité

En bref : avant tout Prêt, nous vérifions qui vous êtes, que vous êtes une vraie personne présente, et où vous habitez.

4.1 Étapes de l'inscription. Pour vous inscrire, il vous sera demandé :

• d'accepter les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité ;
• de confirmer votre numéro de téléphone avec un code à usage unique reçu par SMS ;
• d'indiquer vos nom et prénoms complets, tels qu'ils figurent sur votre pièce d'identité ;
• d'indiquer votre date de naissance, votre profession, votre tranche de revenus et le motif du prêt ;
• de prendre en photo votre pièce d'identité ;
• d'effectuer une courte vérification par selfie en direct (par exemple : cligner des yeux, tourner la tête, sourire) ;
• d'indiquer l'adresse de votre domicile et de placer un repère sur votre domicile, en nous autorisant à utiliser la localisation de votre téléphone ;
• de payer les Frais d'abonnement.

4.2 Vérifications que nous effectuons. Nous vérifions, avec nos propres systèmes :

• que votre pièce d'identité paraît authentique et n'est pas expirée ;
• que les informations figurant sur votre pièce d'identité correspondent à ce que vous nous avez déclaré ;
• que le selfie montre une vraie personne, présente, et qu'il correspond à la photo de votre pièce d'identité ;
• que votre visage, votre numéro de pièce d'identité, votre téléphone et votre appareil ne sont pas utilisés par un autre Compte ;
• que le nom de votre compte mobile money correspond à votre pièce d'identité ;
• que la localisation de votre domicile est cohérente avec votre adresse.

4.3 Exactitude. Vous devez fournir des informations vraies, complètes et à jour, et les mettre à jour si elles changent. Vous pouvez nous demander de corriger vos informations via Profil → Aide.

4.4 Vérifications supplémentaires. À tout moment, y compris avant l'envoi d'un Prêt, nous pouvons vous demander de refaire la vérification par selfie, de fournir des informations supplémentaires ou de confirmer votre adresse (par exemple lors de la visite de l'un de nos agents de terrain). Si vous n'effectuez pas ces vérifications, nous pouvons suspendre votre demande ou votre Compte.

4.5 Notre décision sur la vérification est définitive pour l'utilisation de Pretoh, mais vous pouvez demander qu'une personne la réexamine (voir la section 13).

5. Frais

En bref : vous payez Pretoh pour un service qui démarre aussitôt : 500 FCFA une seule fois à la fin de l'inscription, puis 300 FCFA tous les 30 jours si vous choisissez de renouveler. Vous pouvez annuler les renouvellements à tout moment dans Profil. Les frais sont distincts des intérêts de tout Prêt et ne garantissent jamais un Prêt. Vous êtes remboursé si le problème vient de nous.

5.1 Les frais, ce qu'ils rémunèrent et les règles de remboursement figurent dans la Partie B, à la fin des présentes Conditions.

5.2 Aucune garantie de Prêt. Le paiement des Frais d'abonnement ou des Renouvellements ne garantit pas que vous recevrez un Prêt, et ne vous donne ni priorité ni place dans une file d'attente ou un tirage. Chaque demande est étudiée selon les critères publiés à la section 6.7. Nous vous le disons sur l'écran de paiement, avant que vous payiez.

5.6 Frais de l'opérateur. Votre opérateur de mobile money peut vous facturer ses propres frais pour les paiements ou les retraits. Ces frais sont fixés par l'opérateur, et non par Pretoh.

5.7 Modification des frais. Nous pouvons modifier les frais. Nous vous en informerons dans l'Application avant que la modification ne s'applique, et elle ne s'appliquera qu'aux paiements effectués après cette date.

6. Prêts

En bref : vous demandez, nous vous faisons une offre, vous acceptez ou refusez. Un seul prêt à la fois, avec un intérêt fixe.

6.1 Demandes, offres et limites. Vous pouvez demander tout montant jusqu'à 1 000 000 FCFA et choisir une Formule. Nous vous faisons alors une Offre, qui peut être inférieure au montant demandé. Le montant proposé dépend de votre Limite de crédit, de la Formule, des fonds disponibles ce jour-là et de nos vérifications. Votre première Limite de crédit est de 2 000 FCFA. Elle peut augmenter si vous remboursez à temps, et baisse en cas de retard. Certaines Formules ne s'ouvrent qu'après un certain nombre de Prêts remboursés à temps. Une Offre est valable pendant la durée indiquée dans l'Application. Vous êtes libre de l'accepter ou de la refuser, et refuser ne coûte rien.

Les Formules :

6.2 Intérêts. Chaque Prêt porte un intérêt fixe, exprimé en pourcentage du montant emprunté pour toute la durée. Votre taux personnel dépend du taux standard de la Formule et de votre historique avec nous, et reste toujours entre 5 % et 30 %. Il est indiqué dans l'Offre et dans votre Contrat de prêt avant que vous acceptiez, et n'augmente pas pendant la durée du Prêt. Exemple : si vous empruntez 2 000 FCFA à 10 % sur 7 jours, vous remboursez 2 200 FCFA.

6.3 Contrat de prêt. Chaque Prêt fait l'objet d'un Contrat de prêt et reconnaissance de dette écrit qui lui est propre, indiquant les deux parties, le montant (en chiffres et en lettres), les intérêts, le Montant total dû et la Date d'échéance. Vous le signez dans l'Application avec votre Code PIN ou un code reçu par SMS, avant tout envoi d'argent. Le contrat est conclu au moment où vous le signez, et votre obligation de rembourser prend effet lorsque l'argent arrive sur votre compte mobile money (section 6.5). Si l'argent ne vous parvient jamais, vous ne devez rien au titre de ce contrat. Vous pouvez consulter et télécharger chaque contrat signé dans l'Application à tout moment.

6.4 Un seul Prêt à la fois. Vous ne pouvez avoir qu'un seul Prêt en cours à la fois.

6.5 Envoi de l'argent.

• Le Prêt est envoyé sur le numéro mobile money enregistré sur votre Compte. Assurez-vous qu'il est exact et actif.
• Avant l'envoi, nous pouvons vous demander de refaire la vérification par selfie pour confirmer qu'il s'agit bien de vous.
• Un Prêt est considéré comme reçu lorsque votre opérateur de mobile money confirme le paiement à notre Société de paiement.
• Si le transfert échoue, nous pouvons le relancer ou annuler le Prêt. Aucun intérêt ne vous est facturé sur un Prêt que vous n'avez pas reçu.

6.6 Utilisation de l'argent. Vous devez utiliser le Prêt uniquement à des fins licites.

6.7 Comment les demandes sont étudiées : les critères publiés. Un Abonnement actif vous permet de demander des Prêts. Il ne vous place dans aucun tirage ni aucune liste d'attente, et personne n'est jamais choisi au hasard. Chaque demande est étudiée, par notre système et, si besoin, par une personne, uniquement selon les catégories de critères suivantes :

• Identité et conditions d'accès : votre âge, votre résidence au Cameroun, une pièce d'identité valide, un compte mobile money à votre nom et un seul Compte par personne (section 3).
• Résultats des vérifications : le selfie en direct, la correspondance de votre visage avec votre pièce d'identité, le contrôle des comptes en double, et la cohérence de votre adresse et de votre repère domicile.
• Votre historique avec Pretoh : vos remboursements passés, tout retard ou défaut, et votre ancienneté comme client.
• Capacité de remboursement et limites : la profession et la tranche de revenus que vous avez indiquées, le montant demandé par rapport à votre Limite de crédit personnelle, les limites de la Formule et ses conditions d'ouverture, la règle d'un seul Prêt à la fois, et le montant maximum qu'un même client peut devoir.
• Signaux de fraude et de sécurité : par exemple un nouvel appareil, une position qui ne correspond pas à votre adresse, ou une vérification échouée.
• Les fonds disponibles ce jour-là : Pretoh fixe le montant qui peut être prêté chaque jour. Quand les fonds du jour sont épuisés, nous vous le disons, et vous pouvez refaire une demande plus tard. Vous ne perdez rien et ne payez rien de plus.
• Règles légales et réglementaires : lutte contre le blanchiment, décisions de justice ou des autorités, et notre politique de crédit.

Couverture des zones. Pour que le service atteigne chaque zone, un petit nombre de petits Prêts peut être proposé chaque semaine dans les zones d'environ 5 km où peu de Prêts ont encore été versés. Ils vont à des clients qui réussissent les contrôles d'identité, de doublons et de fraude, mais qui ne remplissent pas encore les conditions d'un accord immédiat, dans des limites hebdomadaires et journalières fixes. Cela ne peut que vous être favorable. Cela ne réduit jamais ce qui vous serait proposé autrement.

Nous n'utilisons jamais l'origine ethnique, la religion, les opinions politiques, la santé, vos contacts, vos messages ni votre historique d'appels.

7. Remboursement

En bref : remboursez le montant total dû au plus tard à la date d'échéance, dans l'Application ou en approuvant la demande de paiement sur votre téléphone.

7.1 Quand. Vous devez rembourser le Montant total dû en totalité au plus tard à la Date d'échéance.

7.2 Comment. Vous pouvez rembourser :

• dans l'Application, avec le bouton Rembourser, en approuvant la demande de paiement sur votre téléphone ;
• en approuvant une demande de paiement que nous vous envoyons à la Date d'échéance ou après celle-ci.

7.3 Remboursement anticipé. Vous pouvez rembourser tout ou partie d'un Prêt à tout moment avant la Date d'échéance, sans frais supplémentaires. Les intérêts ne sont pas réduits en cas de remboursement anticipé, car ils sont fixés pour toute la durée du Prêt.

7.4 Paiements partiels. Si vous payez une partie du Montant total dû, le paiement est imputé d'abord sur les intérêts, puis sur les éventuels frais de retard applicables à ce Prêt, puis sur le montant du Prêt. Le reste demeure dû.

7.5 Quand un paiement est pris en compte. Un remboursement n'est pris en compte que lorsque notre Société de paiement le confirme. Conservez le SMS de confirmation de votre opérateur.

7.6 Rappels. Nous vous envoyons des rappels avant et après la Date d'échéance, par l'Application, par notifications push et, si nécessaire, par SMS (voir la section 10).

7.7 Droit d'annulation sous 48 heures. Vous pouvez annuler un Prêt dans les 48 heures qui suivent l'arrivée de l'argent sur votre compte mobile money. Prévenez-nous via Profil → Aide (« Annuler mon prêt ») et remboursez uniquement le montant prêté dans ces 48 heures. Les intérêts sont alors annulés et le Prêt est clôturé, sans effet sur votre Limite de crédit. Les détails figurent dans votre Contrat de prêt. Ce droit ne réduit jamais un droit plus long que la loi vous accorde.

8. Retard de paiement, défaut et recouvrement

En bref : un retard fait baisser votre prochain prêt ; après 30 jours, le prêt est en défaut, votre compte est bloqué et nous pouvons engager des démarches en justice. Nous agissons toujours avec respect.

8.1 Retard de paiement. Si le Montant total dû n'est pas payé à la Date d'échéance :

• le Prêt est marqué en retard ;
• votre Limite de crédit est réduite ;
• vous recevez des rappels.

Frais de retard. Les frais de retard sont facultatifs et peuvent s'appliquer ou non. Les frais de retard en vigueur aujourd'hui pour les nouveaux Prêts sont :

Aucuns frais de retard ne s'appliquent à ce prêt.

Les frais de retard exacts de chaque Prêt, s'il y en a, sont indiqués dans son Offre et dans son Contrat de prêt avant que vous signiez. Ils sont fixés à la création du Prêt et ne changent jamais ensuite, même si les frais applicables aux nouveaux Prêts changent plus tard. Aucun autre frais de retard n'est jamais ajouté.

8.2 Défaut. Si le Montant total dû reste impayé 30 jours après la Date d'échéance, le Prêt est en défaut. Dans ce cas :

• votre Compte est bloqué et vous ne pouvez plus recevoir de nouveaux Prêts ;
• la totalité du montant impayé devient immédiatement exigible ;
• nous pouvons engager les mesures de recouvrement permises par le droit camerounais, y compris une action en justice ;
• lorsque la loi le permet, des informations sur le Prêt impayé peuvent être communiquées aux autorités compétentes ou aux systèmes d'information sur le crédit.

8.3 Notre code de conduite en matière de recouvrement. Nous nous engageons à :

• ne jamais contacter votre famille, vos amis, vos voisins ou votre employeur au sujet de votre Prêt ;
• ne jamais vous menacer, vous insulter, vous humilier ou vous harceler, ni publier vos informations ;
• vous contacter uniquement à des heures raisonnables (de 08 h 00 à 20 h 00) ;
• toujours vous indiquer clairement combien vous devez et comment payer ;
• vous écouter si vous êtes en difficulté, et envisager un arrangement de remboursement lorsque c'est possible ;
• ne jamais faire appel à la police ou à la gendarmerie, ni saisir un procureur, au seul motif qu'un Prêt n'est pas remboursé. Ne pas rembourser un prêt n'est pas une infraction. Nous ne déposons plainte qu'en cas de fraude réelle, par exemple une fausse identité ou de faux documents.

8.4 Si vous êtes en difficulté, contactez-nous avant la Date d'échéance via Profil → Aide. Nous chercherons une solution avec vous, mais tout arrangement doit être confirmé par écrit dans l'Application.

9. Paiements, Sociétés de paiement et erreurs

En bref : les paiements passent par des sociétés de paiement et par votre opérateur ; les erreurs doivent être corrigées.

9.1 Sociétés de paiement. Les paiements sont traités par des Sociétés de paiement et par votre opérateur de mobile money. Leurs propres conditions s'appliquent également au paiement lui-même. Nous choisissons la Société de paiement qui traite chaque paiement.

9.2 Confirmation. Un paiement en votre faveur ou de votre part n'est pris en compte que lorsque notre Société de paiement nous le confirme. Une demande de paiement que vous n'avez pas approuvée, ou qui a échoué, est sans effet.

9.3 Mauvais numéro. Vous êtes responsable du numéro mobile money enregistré sur votre Compte. Nous ne sommes pas responsables de l'argent envoyé à un numéro que vous nous avez donné et qui se révèle erroné.

9.4 Erreurs. Si de l'argent vous est versé, ou nous est versé, par erreur (par exemple deux fois), il doit être restitué. Si vous avez payé deux fois par erreur, contactez-nous et nous vous rembourserons le montant en trop après vérification.

9.5 Pas de double prélèvement. Nos systèmes sont conçus pour qu'une même opération ne puisse pas être prélevée ou payée deux fois, même si le réseau est lent et que vous appuyez deux fois. Si vous pensez avoir été prélevé deux fois, contactez-nous.

10. Communications et accord électronique

En bref : nous communiquons avec vous par l'Application, les notifications et les SMS ; vos appuis sur les boutons valent accord de votre part.

10.1 Comment nous vous contactons. Nous envoyons les messages concernant votre Compte (accords de Prêt, paiements, rappels, modifications) :

• dans la messagerie de l'Application ;
• par notifications push, si vous les autorisez ;
• par SMS à votre numéro enregistré, si nécessaire.

10.2 Messages de service. Tant que vous utilisez Pretoh, vous ne pouvez pas refuser les messages de service concernant votre Compte et vos Prêts, car ils font partie du service.

10.3 Offres. Les messages concernant nos offres sont facultatifs. Vous pouvez les désactiver à tout moment dans Profil → Préférences, ou répondre ARRET.

10.4 Accord électronique. Vous acceptez que :

• le fait d'appuyer sur « J'accepte », « Payer », « Rembourser », « Approuver » ou des boutons similaires, ainsi que la saisie de votre Code PIN ou d'un code reçu par SMS, constituent votre signature électronique ;
• ces actions ont la même valeur qu'une signature manuscrite ;
• nos enregistrements électroniques de ces actions, y compris l'heure et l'appareil utilisé, en font la preuve, sauf si vous apportez la preuve contraire.

10.5 Langue. Les présentes Conditions, ainsi que nos messages, sont disponibles en anglais et en français. Vous pouvez choisir votre langue dans l'Application.

11. Vos engagements, la fraude et les usages interdits

En bref : soyez honnête, gardez votre compte pour vous, utilisez le service dans le respect de la loi. La fraude entraîne la fermeture de votre compte.

11.1 Vous vous engagez à :

• fournir uniquement des informations vraies et à jour ;
• utiliser uniquement votre propre identité, votre propre visage, votre propre numéro de téléphone et votre propre compte mobile money ;
• ne détenir qu'un seul Compte ;
• rembourser vos Prêts à temps ;
• utiliser Pretoh uniquement à des fins licites.

11.2 Il vous est interdit de :

• faire une demande sous l'identité d'une autre personne, ou aider quelqu'un d'autre à le faire ;
• utiliser une pièce d'identité, une photo ou une vidéo fausse, modifiée ou appartenant à une autre personne ;
• tenter de tromper la vérification par selfie (par exemple avec une photo, un écran, un masque ou une vidéo retouchée) ;
• utiliser Pretoh pour le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou toute activité illégale ;
• tenter d'accéder aux Comptes d'autres personnes, perturber nos systèmes ou copier l'Application ;
• vendre, prêter ou céder votre Compte.

11.3 Ce que nous pouvons faire en cas de fraude ou de manquement. Si nous avons des raisons sérieuses de soupçonner une fraude, de fausses informations ou un manquement à la présente section, nous pouvons :

• refuser ou annuler une demande ou un Prêt ;
• bloquer ou fermer votre Compte ;
• conserver les frais des services déjà fournis (les cas de remboursement de la Partie B, point B4, restent applicables) ;
• exiger le remboursement immédiat de toute somme due ;
• signaler les faits aux Sociétés de paiement et aux autorités compétentes.

11.4 Règles de lutte contre le blanchiment de capitaux. Nos partenaires et nous-mêmes devons respecter les règles du Cameroun et de la zone CEMAC en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Nous pouvons être amenés à vérifier, enregistrer, retarder ou déclarer des opérations, et la loi ne nous permet pas toujours de vous en informer.

12. Votre Compte et sa sécurité

En bref : gardez secrets votre téléphone, votre code PIN et vos codes ; prévenez-nous vite si vous perdez votre téléphone.

12.1 Connexion. Vous vous connectez avec votre numéro de téléphone et un code reçu par SMS, puis avec votre Code PIN à 4 chiffres lors des visites suivantes.

12.2 Gardez-les secrets. Vous devez garder secrets votre téléphone, votre Code PIN et vos codes reçus par SMS. Pretoh ne vous demandera jamais votre Code PIN ou un code reçu par SMS, ni par appel téléphonique, ni par SMS, ni par WhatsApp, ni en personne. Toute personne qui le fait n'est pas Pretoh.

12.3 Votre responsabilité. Vous êtes responsable des opérations effectuées sur votre Compte avec votre Code PIN ou vos codes, sauf si vous nous avez signalé, avant ces opérations, que votre téléphone avait été perdu ou volé, ou que votre Code PIN était connu d'une autre personne.

12.4 Téléphone perdu ou volé. Prévenez-nous immédiatement à [email protected]. Nous bloquerons l'accès à votre Compte jusqu'à ce que vous ayez de nouveau confirmé votre identité.

12.5 Code PIN erroné. Après plusieurs saisies erronées du Code PIN, la connexion par Code PIN est verrouillée et vous devez vous reconnecter avec un code reçu par SMS.

13. Comment nous décidons, et votre droit à un réexamen

En bref : certaines décisions sont automatiques, d'autres sont prises par notre équipe ; vous pouvez demander qu'une personne réexamine votre dossier.

13.1 Comment nous évaluons. Nous étudions chaque demande uniquement selon les critères publiés à la section 6.7 : votre identité et les résultats des vérifications, votre historique avec Pretoh, votre capacité de remboursement et vos limites, les signaux de fraude, les fonds disponibles ce jour-là et les règles légales. Nous n'utilisons pas vos contacts, vos messages ni votre historique d'appels, et nous n'utilisons jamais l'origine ethnique, la religion ou les opinions politiques.

13.2 Décisions automatiques et décisions humaines. Certains accords sont donnés automatiquement. Les autres demandes sont examinées par notre équipe, en général dans un délai de 48 heures.

13.3 Réponses possibles. Votre demande peut être :

• acceptée ;
• suivie d'un message « Pas cette fois », par exemple parce que les fonds du jour sont épuisés ou qu'un critère n'est pas encore rempli. Tant que votre Abonnement est actif, votre demande en cours est automatiquement réétudiée lors de nos examens réguliers (en général deux fois par jour), selon les mêmes critères. Vous pouvez aussi l'annuler ou en faire une nouvelle plus tard ;
• refusée, principalement en cas de fraude ou d'échec des vérifications.

Nous vous indiquons la raison principale en termes simples, par exemple « les fonds du jour sont épuisés » ou « votre vérification d'identité doit être refaite ».

13.4 Réexamen par une personne. Vous pouvez demander qu'une personne réexamine une décision via Profil → Aide. Nous vous répondrons dans un délai de 5 jours ouvrables.

14. Suspension, fermeture et comptes inactifs

En bref : vous pouvez partir à tout moment ; nous pouvons suspendre ou fermer un compte pour des motifs sérieux.

14.1 Départ. Vous pouvez cesser d'utiliser Pretoh à tout moment en ne renouvelant pas votre Abonnement, ou en nous demandant de fermer votre Compte. Tout Prêt encore en cours doit être entièrement remboursé.

14.2 Suspension ou fermeture de notre fait. Nous pouvons suspendre ou fermer votre Compte, avec ou sans préavis, si :

• nous avons des raisons sérieuses de soupçonner une fraude ou un manquement aux présentes Conditions ;
• un Prêt est en défaut ;
• la loi, un tribunal ou une autorité de régulation l'exige ;
• votre Compte présente une activité qui vous met en danger, ou qui met en danger d'autres clients ou Pretoh.

14.3 Après la fermeture. Les présentes Conditions continuent de s'appliquer à toute somme que vous devez encore et aux sections qui, par leur nature, survivent à la fermeture (par exemple les sections 8, 11, 15, 16 et 19).

15. Notre responsabilité

En bref : nous faisons de notre mieux et répondons de nos propres fautes, mais pas de ce qui échappe à notre contrôle.

15.1 Disponibilité. Nous faisons tout notre possible pour que Pretoh reste disponible, sûr et exact. Toutefois, le service peut parfois être indisponible ou lent en raison d'opérations de maintenance, de problèmes de réseau ou d'opérateur, ou d'événements indépendants de notre volonté.

15.2 Ce dont nous ne sommes pas responsables. Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables :

• des retards ou défaillances causés par votre opérateur de mobile money, votre réseau, une Société de paiement ou une coupure d'électricité ou d'internet ;
• des pertes causées par des informations inexactes ou incomplètes que vous nous avez fournies ;
• des pertes causées par une personne ayant utilisé votre Code PIN ou vos codes avant que vous ne nous signaliez qu'ils étaient compromis ;
• des pertes indirectes, telles qu'un manque à gagner, une perte d'activité ou une perte de chance.

15.3 Plafond. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous, pour toute réclamation liée à Pretoh, est limitée au total des frais que vous nous avez payés au cours des 12 mois précédant la réclamation.

15.4 Vos droits légaux. Rien dans les présentes Conditions ne limite ni n'exclut notre responsabilité lorsque la loi ne le permet pas, par exemple en cas de fraude ou de faute lourde, ni vos droits de consommateur prévus par le droit camerounais qui ne peuvent pas être limités.

16. Votre responsabilité envers nous

16.1 Si vous manquez aux présentes Conditions, utilisez Pretoh de manière frauduleuse ou fournissez de fausses informations, vous acceptez de prendre en charge les pertes et les frais raisonnables (y compris les frais de justice) que cela cause à Pretoh ou aux Sociétés de paiement, dans la mesure permise par la loi.

17. Force majeure

17.1 Nous ne sommes pas responsables d'un manquement à l'exécution des présentes Conditions causé par des événements échappant raisonnablement à notre contrôle. Il s'agit notamment des catastrophes naturelles, des épidémies, de la guerre, des troubles, des grèves, des mesures prises par les pouvoirs publics, ou d'une panne majeure des réseaux mobiles, internet ou électriques. Nous reprendrons le service dès que cela sera raisonnablement possible.

18. Propriété intellectuelle

18.1 Le nom Pretoh, son logo, l'Application, ses visuels, ses textes et ses logiciels appartiennent à Pretoh ou à ses concédants de licence. Vous pouvez utiliser l'Application uniquement pour utiliser Pretoh pour votre propre compte. Vous ne pouvez pas la copier, la modifier, la vendre ni en faire de l'ingénierie inverse.

19. Réclamations et litiges

En bref : parlez-nous d'abord ; nous répondons vite ; si nécessaire, les tribunaux de Douala tranchent selon le droit camerounais.

19.1 Réclamations. Contactez-nous à [email protected], ou via Profil → Aide. Nous accusons réception de votre réclamation dans un délai de 2 jours ouvrables et vous donnons une réponse dans un délai de 5 jours ouvrables, ou nous vous expliquons pourquoi nous avons besoin de plus de temps (jusqu'à 30 jours).

19.2 Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez contacter les autorités compétentes en matière de protection des consommateurs ou financière ou, pour les questions concernant vos données, l'Autorité de protection des données à caractère personnel. Une réclamation ne coûte jamais rien et n'a jamais d'effet sur vos demandes.

19.3 Droit applicable et tribunaux compétents. Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République du Cameroun et par les règles CEMAC applicables. Tout litige qui ne peut pas être réglé à l'amiable sera porté devant les tribunaux compétents de Douala.

20. Modification des présentes Conditions

20.1 Nous pouvons modifier les présentes Conditions, par exemple lorsque nos services, nos frais ou la loi changent.

20.2 Nous vous en informerons dans l'Application avant que les modifications ne s'appliquent. Lorsque les modifications sont importantes, nous vous demanderons d'accepter la nouvelle version avant de continuer.

20.3 Les modifications ne s'appliquent jamais à un Prêt déjà envoyé. Ce Prêt reste soumis aux conditions affichées au moment où il a été accordé.

21. Agents de terrain

En bref : les agents peuvent vous aider, mais ils ne touchent jamais à votre argent, à votre code PIN ni à vos codes.

21.1 Ce que font les agents. Pretoh travaille avec des agents de terrain indépendants dans les marchés, les gares routières, les campus et les quartiers. Un agent peut :

• vous présenter Pretoh et vous aider à vous inscrire sur votre propre téléphone ;
• vous donner son code agent à saisir lors de l'inscription ;
• avec votre accord, se rendre à votre domicile pour confirmer votre adresse, entre 08 h 00 et 20 h 00 ;
• vous rappeler poliment, par téléphone ou par message, votre Prêt s'il est en retard.

Les agents n'effectuent aucune visite de recouvrement à votre domicile. Le recouvrement après un défaut se déroule conformément à la section 8.

21.2 Ce que les agents ne doivent jamais faire. Un agent ne doit jamais :

• vous demander ou recevoir de vous de l'argent liquide ou un quelconque paiement. Tous les paiements passent par votre compte mobile money vers les sociétés de paiement de Pretoh, dans l'Application ;
• vous demander votre Code PIN ou un code reçu par SMS, ni se connecter à votre Compte ;
• prendre votre pièce d'identité, ou des photos de celle-ci, avec son propre téléphone ;
• vous promettre un Prêt, un Prêt plus élevé ou une décision plus rapide ;
• vous menacer, ou contacter votre famille, vos voisins ou votre employeur au sujet de votre Prêt.

21.3 Signaler un problème. Si un agent ne respecte pas ces règles, signalez-le à [email protected] ou via Profil → Aide. Nous mènerons une enquête et cesserons de travailler avec les agents qui ne les respectent pas.

21.4 Rémunération des agents. Les agents sont rémunérés par Pretoh uniquement pour les Prêts remboursés, jamais pour les inscriptions ; ils n'ont donc aucune raison de vous pousser à emprunter plus que ce que vous pouvez rembourser.

22. Emprunter de façon responsable

22.1 N'empruntez que ce que vous pouvez rembourser au plus tard à la Date d'échéance. Un Prêt Pretoh est destiné à des besoins à court terme (par exemple acheter du stock pour un petit commerce), et non à rembourser d'autres dettes.

22.2 Si vous avez des difficultés avec vos dettes, contactez-nous avant la Date d'échéance. Nous ne vous proposerons pas de nouveau Prêt tant qu'un autre est en cours.

23. Dispositions générales

23.1 Cession. Nous pouvons céder nos droits et obligations au titre des présentes Conditions (par exemple le droit d'être remboursés) à un successeur, à un établissement financier ou à toute autre personne autorisée par la loi à les détenir, à condition que vos droits ne soient pas réduits et que vous en soyez informé. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations.

23.2 Divisibilité. Si une partie des présentes Conditions est déclarée invalide, le reste demeure en vigueur.

23.3 Absence de renonciation. Si nous n'exerçons pas immédiatement un droit, nous pouvons toujours l'exercer plus tard.

23.4 Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions (Parties A et B), la Politique de confidentialité et les informations affichées dans l'Application forment l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant Pretoh. Chaque Prêt est aussi régi par son propre Contrat de prêt. En cas de différence entre la Partie A et la Partie B sur les frais ou les remboursements, la Partie B s'applique. En cas de différence entre les présentes Conditions et un Contrat de prêt sur un Prêt, le Contrat de prêt s'applique.

23.5 Langues. Les présentes Conditions existent en anglais et en français, et les deux versions ont la même valeur. Vous pouvez les consulter à tout moment dans Profil → Mentions légales.

23.6 Contact. Par e-mail, téléphone ou WhatsApp (lorsqu'il est indiqué) : [email protected], ou Profil → Aide dans l'Application.

Partie B : l'abonnement au service Pretoh (frais et remboursements)

En bref : la Partie B est le contrat du service payant Pretoh. Vous payez un service qui démarre aussitôt. Les frais sont distincts des intérêts de tout Prêt, et ils ne garantissent jamais un Prêt. Vous êtes remboursé si le problème vient de nous.

Vous acceptez la Partie B en acceptant les présentes Conditions à l'inscription, et vous la confirmez chaque fois que vous approuvez le paiement de frais ou d'un renouvellement. Sur l'écran de paiement, le bouton d'information (ⓘ) à côté des frais explique que les frais rémunèrent le service, qu'ils sont distincts de tout Prêt et qu'ils ne garantissent pas un Prêt, et renvoie aux présentes Conditions.

B1. Les services

Nous vous fournissons les services suivants :

B1.1 Vérification d'identité. Nous lisons et contrôlons votre pièce d'identité, réalisons le selfie en direct, comparons votre visage avec la photo de votre pièce, vérifions que vous n'avez pas déjà un Compte, et vérifions que le nom de votre compte mobile money correspond à votre pièce. C'est le principal service payé par les Frais d'abonnement, et il est lancé immédiatement après votre paiement.

B1.2 Étude de vos demandes de Prêt. Tant que votre Abonnement est actif, chaque demande de Prêt que vous faites est étudiée, par notre système et, si besoin, par une personne, selon les critères publiés à la section 6.7. Nous vous présentons ensuite une Offre, ou la raison principale pour laquelle il n'y a pas d'Offre cette fois.

B1.3 Accès au Compte et à l'Application. Votre Compte, votre Profil, les Formules, les écrans de demande et de remboursement, et l'Aide.

B1.4 Messagerie et notifications. Messages de service, reçus et rappels, dans la messagerie de l'Application, par notification et, si besoin, par SMS.

B1.5 Conservation de vos documents. Nous conservons en sécurité vos contrats signés, reçus, décisions et historique de paiements. Vous pouvez les lire et les télécharger à tout moment, même après la fin de votre Abonnement.

B2. Les frais

B2.1 Frais d'abonnement : 500 FCFA, payés une seule fois, à la fin de l'inscription et avant toute décision. Ils rémunèrent la vérification de votre identité et vos 30 premiers jours d'accès aux services des points B1.2 à B1.4.

B2.2 Renouvellement de l'abonnement : 300 FCFA tous les 30 jours, si vous choisissez de garder votre accès. Il rémunère 30 jours supplémentaires des services des points B1.2 à B1.4, ainsi que toute nouvelle vérification nécessaire pendant cette période, par exemple avant l'envoi d'un Prêt.

B2.3 Le renouvellement n'est jamais automatique. Nous vous le rappelons avant la fin de votre période et envoyons une demande de paiement. Vous êtes libre de l'approuver ou non. Si vous ne renouvelez pas dans les 5 jours qui suivent la fin de votre période, votre accès aux nouvelles demandes est mis en pause. Vous pouvez toujours consulter vos documents, rembourser un Prêt et nous contacter. Vous pouvez renouveler à tout moment.

B2.3a Annuler les renouvellements. Vous pouvez annuler vos renouvellements à tout moment dans Profil, sans frais. Votre Abonnement reste alors actif jusqu'à la fin de la période déjà payée, et aucune nouvelle demande de renouvellement ne vous est envoyée. Si vous renouvelez de nouveau plus tard, votre Abonnement est rétabli.

B2.4 Ce que les frais ne sont pas. Les frais ne sont pas des intérêts, ni un dépôt, ni une épargne, ni une garantie. Ils rémunèrent le service, séparément des intérêts de tout Prêt, et ne modifient pas ces intérêts. Le coût de chaque Prêt (intérêts et total à rembourser) est indiqué dans l'Offre et dans le Contrat de prêt avant que vous acceptiez. Le Contrat de prêt vous rappelle aussi ces frais, pour que vous puissiez voir le coût complet de l'emprunt via Pretoh.

B2.5 Aucune garantie de Prêt. Le paiement des Frais d'abonnement ou d'un renouvellement ne garantit pas un Prêt. Un Prêt peut être accordé ou refusé. Payer ne vous donne aucune priorité ni aucune place dans une file d'attente, une liste, un tirage ou une sélection au hasard.

B2.6 Pas de frais cachés. En dehors des frais d'abonnement, nous facturons seulement les intérêts d'un Prêt et, si un Prêt est remboursé en retard, les frais de retard indiqués dans l'Offre et le Contrat de prêt de ce Prêt (section 8.1). Les seuls autres coûts sont les frais de recouvrement qu'un tribunal ou la loi met à la charge d'un emprunteur en défaut. Votre opérateur de mobile money peut facturer ses propres frais.

B2.7 Modification des frais. Nous vous informons dans l'Application au moins 30 jours avant toute modification. Une modification ne s'applique jamais à une période que vous avez déjà payée.

B3. Démarrage immédiat du service

B3.1 En approuvant le paiement, vous nous demandez de lancer la vérification d'identité immédiatement, sans attendre la fin d'un éventuel délai de rétractation. Il en va de même pour chaque période de renouvellement, qui commence le jour où vous payez.

B3.2 Vous reconnaissez qu'une fois la vérification effectuée, ou une fois une période de renouvellement commencée, le service a été fourni à votre demande. Les frais de ce service ne sont alors pas remboursés, sauf dans les cas du point B4.

B3.3 Vous pouvez annuler avant le lancement de la vérification, et vous êtes alors intégralement remboursé.

B3.4 Si la loi camerounaise vous accorde un droit de rétractation qui ne peut pas être exclu dans votre situation, par exemple si vous vous êtes inscrit après avoir été démarché par l'un de nos agents, vous conservez ce droit, dans les conditions prévues par la loi. Contactez-nous via Profil → Aide.

B4. Remboursements

B4.1 Nous remboursons intégralement les frais dans les cas suivants :

• la vérification n'a pas pu être faite à cause de nous, par exemple une panne technique de nos systèmes ou de nos prestataires. Si vous le préférez, nous refaisons la vérification gratuitement ;
• vous avez été prélevé deux fois, ou d'un mauvais montant. Nous remboursons la somme en trop ;
• nous fermons les inscriptions, ou arrêtons le service, avant que votre vérification ne soit lancée ;
• vous avez annulé avant le lancement de votre vérification (B3.3) ;
• un paiement a été prélevé sans votre accord.

B4.2 Si nous suspendons le service. Si nous cessons d'accepter toute demande de Prêt, pour tout le monde, pendant plus de 7 jours d'affilée au cours d'une période que vous avez payée, nous prolongeons votre Abonnement du nombre de jours de la pause. Si nous fermons définitivement Pretoh, nous remboursons la partie non utilisée de votre période en cours.

B4.3 Si votre vérification échoue à cause de vos documents ou de vos photos, par exemple une photo floue, nous vous laissons réessayer sans frais supplémentaires. Si elle échoue parce qu'une pièce est fausse, falsifiée ou appartient à quelqu'un d'autre, les frais ne sont pas remboursés (section 11).

B4.4 Ne sont pas remboursés : les frais des services déjà fournis, quelle que soit la décision sur une demande de Prêt, y compris lorsqu'il n'y a pas d'Offre ou que vous décidez de ne pas emprunter.

B4.5 Comment nous remboursons. Sur le compte mobile money qui a servi au paiement, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de votre demande ou de notre constat. Faites votre demande via Profil → Aide ou [email protected].

B4.6 Rien dans la Partie B ne limite un remboursement ou un droit que la loi camerounaise vous accorde en tant que consommateur.

B5. Nos engagements pour le service

B5.1 Nous fournissons les services avec soin, avec une compétence et une sécurité raisonnables.

B5.2 Nous ne vous demandons jamais d'espèces, votre Code PIN ni un code SMS. Tous les paiements passent par votre compte mobile money, dans l'Application.

B5.3 En cas de différence entre la Partie A et la Partie B sur les frais ou les remboursements, la Partie B s'applique.